Devis d'assurance auto pour résiliation

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Le Code des contrats d'assurance présente une liste des situations dans lesquelles un assureur a le droit de résilier un contrat d'assurance auto . Le non paiement des cotisations par an par l'assuré participe à ces hypothèses. Délai de versement des cotisations L'assuré a une marge de dix jours après la date d'expiration de sa prime pour exécuter son paiement. Quand le contrat d'assurance auto est résiliée pour non-paiement : Voici la procédure à mettre en place Après les dix jours, la compagnie du contrat d'assurance poste un courrier recommandé à son client. A partir de cette mise en demeure, l'assuré dispose de trente jours pour verser sa dette. Au-delà de ce nouveau moratoire, l'assureur a la possibilité de suspendre les garanties du contrat et dix jours plus tard, l'assurance automobile peut être résiliée pour non-paiement. Le payeur reste bien entendu assujetti du montant de sa prime.

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10-11-2014
Devis d'assurance auto pour résiliation

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